Organisé et contrôlé par l’éditeur du service. Contrôle des moyens de diffusion organisé sous l’égide du CSA. Directive SMA qui a harmonisé un cadre juridique cohérent pour toutes les infrastructures susceptibles de transmettre des contenus audiovisuels. Cette directive a adoptée un nouvelle définition, c’est un service qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de service de média et dont l’objet principal est la fourniture de programme dont le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public. La directive distingue les services linéaires, les plus classiques, et les services non linéaires les SMA à la demande. C’est un service fourni par un fournisseur de média pour le visionage de programme au moment choisi par l’utilisateur sur la base d’un programme sélectionné par un éditeur de média.
Transposé par une loi de 2009. C’est tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionage d’un programme à la demande d’un utilisateur à partir d’un catalogue de programme dont la sélection et la programmation sont contrôlés par l’éditeur de ce service. C’est un décret de 2010 prévoit des obligations en matière de contribution à la production mais aussi des règles concernant la publicité. Ce décret étend aux SMA à la demande des disposition générales applicables aux services de télévision:
- Ensemble des règles déontologiques du décret de 1992
- Les règles relatives au respect de la langue française
- La protection des mineurs
- Interdiction de la publicité clandestine
- Interdiction de l’interruption des journaux et des magazines d’actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfant d’une durée inférieure à 30 minutes
Seul le tabac et les médicaments sont interdit pour les SMAD. La notion d’écran séparé n’a pas été étendu aux SMAD. Ces services peuvent diffuser de la publicité de manière quantitative, importante. Le CSA est compétent et a été saisi de plusieurs plaintes. Dés lors qu’il y a un accès gratuit pour ces services et que ces services ont eux mêmes des obligations de contributions à la création audiovisuelle, le recours à la publicité est leur mode de financement et il est donc impossible au CSA d’intervenir sur ces pratiques de publicité en début de programme.
La publicité sur internet. Directive européenne sur le commerce électronique qui a instauré un certain nombres de règles qui ont été transposés par la loi LCEN du 21 janvier 2004. Cette loi a prévue un certain nombre de dispositions spéciales. En l’absence de dispositions spéciales, les règles de droit commun sont susceptible de s’appliquer à la publicité sur internet dés lors que la JP reconnaît qu’un site internet est un support publicitaire.
Internet est un support polymorphe. Loi LCEN concerne deux types de règles, la publicité accessible par un service de communication en ligne. Obligation d’identification claire et non équivoque de la publicité et de la personne physique ou morale pour lequel elle est organisée. Il va y avoir également application de toutes les règles de droit commun concernant la publicité relative à la véracité publicitaire. Fondement de la pratique commerciale trompeuse, expedia.fr car les mentions constituées des pratiques commerciales trompeuses de nature à induire en erreur le consommateur. Il s’agit bien d’informations trompeuses de nature à induire en erreur le consommateur. JP Kelkoo, pas de caractérisation en quoi l’information trompeuse été susceptible d'altérer le comportement de l’acheteur.
Certains secteurs publicitaires sont réglementés, interdiction de la publicité du tabac et des médicaments. Pour l’alcool elle est autorisée sur internet sous réserve que la publicité ou la propagande ne soit ni intrusive ni intersticielle. Possibilité pour un internaute de télécharger des applications sous la condition d’ouvrir un compte Facebook. Sur ce compte Facebook été indiqué que la personne bénéficiait de services de la société Ricard. Il s’agit de publicité intrusive puisque adressée à l’ensemble des connaissances du compte facebook, l’intégralité pouvait être consulté par l’intégralité.
Pour la loi LCEN, la courriel est tout message sous forme de texte, de voie, de sons ou d’images envoyés par un réseau public de communication stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce dernier le récupère. La nécessité d’un consentement clair et préalable de l’internaute au moment de la collecte des donnée au moment de l’utilisation des données commerciales. Toute prospection directe est interdite dés qu’il y a prospection directe. Il faut que la personne est acceptée l’utilisation de ses données personnelles. A défaut toute prospection commerciale est interdite. Ce principe de l’opt in a été limité aux seules personnes physiques. Il ne s’applique pas aux personnes morales.
La prospection entre professionnels est autorisée et les personnes physiques peuvent être prospectées sur leur adresse professionnelle au titre de la fonction qu’elle exerce dans l’entreprise même sans leur accord préalable sous réserve que la prospection soit en lien avec leur activité. Règle porte une exception légale qui est le fichier client de l’entreprise. Une entreprise peut adresser des sollicitations commerciales à des personnes physiques si les coordonnées de cette personne ont été recueillie directement à l’occasion d’une vente ou prestation de service. L’identité de l’expéditeur soit expressément indiquée que le message de prospection contienne une adresse permettant au destinataire de se désabonner et de s’opposer à l’avenir à la réception de messages publicitaires.
Les contrats
Loi Sapin qui vient imposer des règles d’ordre public qui vient… transparence dans le secteur publicitaire et mettre fin à des pratiques notamment sur le prix de vente des espaces publicitaires. Opacité du prix rend la libre concurrence entre les annonceurs difficiles. Suppression de l’opacité qui était générée par l’intervention des intermédiaires et d’améliorer la transparence sur les tarifs de vente d’espaces publicitaires. Interdiction au support de rémunérer directement les agences conseils et les intermédiaires en publicité, obliger le support à émettre une facture libellée directement à l’annonceur, obliger les supports à une information précontractuelle sur leur tarifs. Interdiction des intermédiares en publicité d’agir autrement qu’en qualité de mandataire de l’annonceur pour les achats d’espaces publicitaires.